Mardi 29 septembre 2 29 /09 /Sep 09:12
Le conseil de discipline a été saisi à la requête du procureur général du dossier d'un avocat qui a été pénalement condamné pour complicité d'escroquerie à une peine d'emprisonnement avec sursis. L'intéressé est intervenu pour le compte d'un client qui se faisait remettre des sommes importantes par des tiers sous le prétexte de financer des concerts d'artistes qui se révélaient fictifs. Il est reproché à l'avocat concerné d'avoir organisé à son cabinet un rendez-vous entre son client et l'une des victimes au cours duquel un compte séquestre a été ouvert pour y déposer des fonds concernant un acte auquel l'avocat prétend ne pas avoir participé. Dans un autre cas, l'avocat avait déposé des fonds sur son compte Carpa puis les avaient restitués en demandant à la victime de payer directement son client. Les dites victimes ont été mises en confiance par le fait de l'intervention d'un avocat, cette intervention ayant contribué à donner à l'opération une crédibilité qu'elle n'aurait pas eu sans cette intervention particulière. Or, les règlements pécuniaires ne peuvent être que l'accessoire de documents juridiques ou judiciaires accomplis dans le cadre de l'exercice professionnel de l'avocat. Ce dernier ne peut accepter une mission de séquestre et prétendre en même n'être pas intervenu dans cette opération. Ces faits constituent des manquements aux principes essentiels d'honneur et de dignité.

Sanctions :
Interdiction d'exercice temporaire de 6 à 12 mois ; Peine avec sursis total ; Condamnation aux dépens ; Inéligibilité au Conseil de l'Ordre pendant 10 ans ; Inéligibilité au CNB pendant 10 ans ; Inéligibilité à tout organisme professionnel pendant 10 ans ; Inéligibilité aux fonctions de Bâtonnier pendant 10 ans
Par Odéon - Publié dans : Procédure disciplinaire
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Samedi 26 septembre 6 26 /09 /Sep 09:08
La formation de jugement n°2 a évoqué la situation d'un avocat à qui il était reproché de ne pas avoir payé ses cotisations à la CNBF depuis plusieurs années. Elle a considéré que ce manquement à ses obligations financières pouvait s'expliquer par des difficultés personnelles et que l'intéressé tentait de régler ses arriérés en négociant des délais. Il n'en reste pas moins que l'avocat concerné s'était rendu coupable d'un manquement aux obligations financières prévu par les articles P 66 et 67 du RIBP.

Sanction : Interdiction temporaire de 8 jours avec sursis
Par Odéon - Publié dans : Procédure disciplinaire
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Mercredi 23 septembre 3 23 /09 /Sep 09:01
Le Conseil de discipline a eu à connaître les dossiers de trois confrères qui étaient conseils des parties à un litige civil opposant le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier via des sociétés. Le débat judiciaire portait sur le point de savoir si la société représentée par M X...avait directement ou indirectement payé le prix de l'immeuble. Or, après une expertise, le TGI de Paris a conclu par la négative et a prononcé la résolution de la vente du bien au profit de la société cliente de M. Y...La société acheteuse ( Représentée par M X...) a, dès lors, interjeté appel. Par la suite, M Y... a organisé un rendez vous avec la partie adverse au cabinet M Z... sans en informé M X... conseil de cette partie. Lors de cet entrevue, il a proposé de faire réformer le premier jugement moyennant le versement d'importants honoraires pour lui et son confrère M Z.... et cela au détriment même des intérêts de son propre client. Cependant, les clients avaient enregistré la totalité de la conversation à l'insu des deux autres avocats. Sur quoi, M X... a informé ses confrères qu'eu égard l'importance de cet enregistrement il allait le produire aux débats de la procédure en cours. En définitive, la Cour d'appel a confirmé le premier jugement et a écarté le procès verbal litigieux en estimant que l'enregistrement fait à l'insu d'une partie est incompatible avec le principe de loyauté de la preuve. Suite à une longue instruction, le Conseil de discipline a décidé concernant le procès verbal de la réunion litigieuse qu'il n'était en aucune façon illicite puisqu'il ne portait pas éteinte à l'intimité des participants. Il a également noté que la cassette n'a subi aucune altération volontaire et qu'il n'y a pas de violation du secret professionnel. Les personnes ayant participées à l'entretien n'étant pas clientes de M Y... et Z... Cet entretien n'était, dès lors, pas couvert par le secret professionnel. Il rappelle enfin, que contrairement a ce qu'ont soutenu M. Y... et M. Z... aucun texte de procédure civile impose à une juridiction, de ne pas tenir compte d'une pièce dès lors que son obtention ne constitue pas un délit pénal, et cela même si, une première juridiction l'a écartée. De ce fait, le procès verbal est maintenu au débat disciplinaire. Le Conseil de discipline a, au final retenu, que M Y... a eu un comportement contraire aux principes essentiels édictés à l'article 1. 3 du RI et a prononcé à son encontre trois mois ferme d'interdiction temporaire, ayant de part son comportement trahi les intérêts de son client. La sanction de trois mois d'interdiction avec sursis a été prononcée contre M Z... car bien que sa responsabilité ait été engagée dans cette affaire, il n'avait la charge des intérêts d'aucun des client. Enfin, aucune faute déontologique n'a été retenue contre M X... n'ayant pas été à l'origine de l'enregistrement et ayant refusé de participer à toute solution contraire à la loyauté des débats.

Sanction : Interdiction temporaire
Par Odéon - Publié dans : Procédure disciplinaire
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Dimanche 20 septembre 7 20 /09 /Sep 08:59
Le Conseil de discipline a connu le dossier d'un confrère qui a exercé la profession d'avocat nonobstant une omission financière prononcée à son encontre. En l'espèce, suite à un contrôle article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 2007, il est apparu que l'avocat avait facturé une prestation fournie pendant son omission financière. Interrogé sur ce fait, l'avocat a reconnu les faits et a précisé que cette mission était d'autant plus importante pour lui qu'elle était, à l'époque, sa seule source de revenus. Il a, également, précisé que cette prestation fournie à l'étranger aurait très bien pu être facturée au Etats-Unis puisqu'il était inscrit comme avocat là bas, et c'est uniquement par franchise à l'égard de ses associés français qu'il ne l'a pas fait. Le Conseil a relevé que le comportement de l'avocat était exclusif de toute intention d'exercer au mépris d'une omission mais qu'au contraire il a été motivé par la nécessité de faire imposer en France des sommes nécessaires a son rétablissement, alors qu'il aurait pu, en toute légalité, les faire imposer aux Etats-Unis. En conséquence, il a été renvoyé des fins de la poursuite.

Décision : non lieu
Par Odéon - Publié dans : Procédure disciplinaire
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Jeudi 17 septembre 4 17 /09 /Sep 08:57
Le conseil de discipline a été saisi du dossier d'un avocat à qui il était reproché de s'être abstenu de verser à la CARPA différentes sommes qui lui avaient été remises pour le compte d'un client par les débiteurs de celui-ci. Sommé de restituer ces sommes au client, l'avocat n'avait pas été en mesure de les représenter. Il est apparu qu'il avait utilisé ces fonds à des fins personnelles à une époque où il rencontrait des difficultés financières du fait de la défaillance de certains confrères qui ne lui payaient plus de loyer, de poursuites de divers organismes sociaux et de la perte d'un client important. Les chèques qui revenaient au client avaient directement été encaissés sur le compte professionnel de l'avocat et, lorsqu'ils étaient libellés à l'ordre de la CARPA, sur un sous-compte fictivement affecté au nom d'un tiers. Avec la complicité de ce tiers, l'intéressé se faisait ultérieurement remettre l'équivalent des chèques CARPA. Ces faits constituent des manquements graves aux règles relatives aux maniements de fonds de l'article P 75-1 et suivants du RIBP et aux dispositions de l'article 1.3.

Sanction : Interdiction d'exercice temporaire de 1 à 5 ans
Par Odéon - Publié dans : Maniement de fonds
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