L'avocat expert-comptable

Publié le par Odéon

Le conseil de discipline a été informé du dossier d'un avocat qui s'est fait condamner pour exercice illégal de la professionnelle d'expert comptable. Les faits ont été commis entre 1996 à 2001. La loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie s'applique à toutes les infractions commises avant 2002 punissable d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à six mois avec application du sursis simple. L'amnistie n'est acquise que lorsque la peine d'emprisonnement avec sursis est prononcée en même temps qu'une peine d'amende et que cette dernière a été payée. Le Conseil a relevé que l'avocat avait réglé l'amende et a renvoyé l'avocat des fins de la poursuite en application de la loi du 6 août 2002.

Résultat : constat d'amnistie
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comptable 27/01/2011 07:56


C'est bizarre qu'un avocat a pu exercer les fonctions d'un expert comptable. Entre l'avocat et le comptable, il y a une grande différence de fonctions, même si les deux fonctions peuvent
s'entraider.


conseil juridique 16/06/2010 12:05


Le serment constitue le fondement de la déontologie et rappelle les principes essentiels de la profession.

* Le principe d’indépendance garantit au citoyen ou à l’entreprise que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.


* Le principe de loyauté fait que l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer (règle du conflit d’intérêts).

Ce dernier s’oblige aussi à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit à toutes les parties au procès un débat contradictoire, un procès équitable, une négociation à
armes égales.


* Le principe de confidentialité couvre les communications verbales ou écrites entre avocats et entre l’avocat et le client et les informations dont il peut avoir connaissance au cours d'échanges
avec l’adversaire.

Cette règle s’applique aussi dans le cadre de négociations et dans le cadre de témoignages et s’applique également concernant des éléments dont il aurait eu connaissance dans une autre affaire.


* Le respect du secret professionnel interdit à l'avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique
dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense, …).

Il doit en outre le faire respecter par tous ses partenaires professionnels (collaborateurs, salariés, intervenants extérieurs, …).

En plus d’une obligation déontologique, le respect du secret professionnel est une obligation légale dont la violation est un délit pénal