Aide au séjour irrégulier d'étrangers

Publié le par Odéon

Le conseil de discipline a examiné le dossier d'un avocat qui avait été mis en cause dans une procédure pénale pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers et association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de 10 ans d'emprisonnement. Or, à l'issue de la procédure pénale, la Cour d'appel de Versailles a considéré que l'avocat avait pleinement exercé sa profession d'avocat, et que son concours ne pouvait être assimilé à une aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers ni à une association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de 10 ans d'emprisonnement. Le Conseil de discipline a, par ailleurs, relevé que cet avocat avait exercé sa profession et perçu des honoraires pendant une période d'omission. Il avait également perçu des honoraires malgré l'absence de diligences. Cependant, les faits n'ayant pas été notés dans la citation initiale, il a été renvoyé des fins de la poursuite.

Décision : non lieu
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avocat en ligne 16/06/2010 11:26


Depuis le 1er mars 2005 les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers sont fixées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles L 622-1 et
suivants concernent l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France.

Cette législation est issue de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national
d'immigration. Le texte de cette ordonnance a été de nombreuses fois réformé et les sanctions se sont durcies. En 1996, une immunité pour les membres de la famille des étrangers concernés a été
introduite et depuis 2003 les personnes ou les associations menant des actions « nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger » (notamment une assistance médicale)
sont également protégées par l'article L622-4. La législation française n'inclut cependant pas le critère des « fins lucratives » défini au niveau européen.

Cette réglementation fait l'objet de vives critiques des associations de défense des migrants qui ont lancé en 2003 une campagne sur le thème du « délit de solidarité ».