L'avocat américain

Publié le par Odéon

Le Conseil de discipline a connu le dossier d'un confrère qui a exercé la profession d'avocat nonobstant une omission financière prononcée à son encontre. En l'espèce, suite à un contrôle article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 2007, il est apparu que l'avocat avait facturé une prestation fournie pendant son omission financière. Interrogé sur ce fait, l'avocat a reconnu les faits et a précisé que cette mission était d'autant plus importante pour lui qu'elle était, à l'époque, sa seule source de revenus. Il a, également, précisé que cette prestation fournie à l'étranger aurait très bien pu être facturée au Etats-Unis puisqu'il était inscrit comme avocat là bas, et c'est uniquement par franchise à l'égard de ses associés français qu'il ne l'a pas fait. Le Conseil a relevé que le comportement de l'avocat était exclusif de toute intention d'exercer au mépris d'une omission mais qu'au contraire il a été motivé par la nécessité de faire imposer en France des sommes nécessaires a son rétablissement, alors qu'il aurait pu, en toute légalité, les faire imposer aux Etats-Unis. En conséquence, il a été renvoyé des fins de la poursuite.

Décision : non lieu
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