L'enregistrement secret

Publié le par Odéon

Le Conseil de discipline a eu à connaître les dossiers de trois confrères qui étaient conseils des parties à un litige civil opposant le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier via des sociétés. Le débat judiciaire portait sur le point de savoir si la société représentée par M X...avait directement ou indirectement payé le prix de l'immeuble. Or, après une expertise, le TGI de Paris a conclu par la négative et a prononcé la résolution de la vente du bien au profit de la société cliente de M. Y...La société acheteuse ( Représentée par M X...) a, dès lors, interjeté appel. Par la suite, M Y... a organisé un rendez vous avec la partie adverse au cabinet M Z... sans en informé M X... conseil de cette partie. Lors de cet entrevue, il a proposé de faire réformer le premier jugement moyennant le versement d'importants honoraires pour lui et son confrère M Z.... et cela au détriment même des intérêts de son propre client. Cependant, les clients avaient enregistré la totalité de la conversation à l'insu des deux autres avocats. Sur quoi, M X... a informé ses confrères qu'eu égard l'importance de cet enregistrement il allait le produire aux débats de la procédure en cours. En définitive, la Cour d'appel a confirmé le premier jugement et a écarté le procès verbal litigieux en estimant que l'enregistrement fait à l'insu d'une partie est incompatible avec le principe de loyauté de la preuve. Suite à une longue instruction, le Conseil de discipline a décidé concernant le procès verbal de la réunion litigieuse qu'il n'était en aucune façon illicite puisqu'il ne portait pas éteinte à l'intimité des participants. Il a également noté que la cassette n'a subi aucune altération volontaire et qu'il n'y a pas de violation du secret professionnel. Les personnes ayant participées à l'entretien n'étant pas clientes de M Y... et Z... Cet entretien n'était, dès lors, pas couvert par le secret professionnel. Il rappelle enfin, que contrairement a ce qu'ont soutenu M. Y... et M. Z... aucun texte de procédure civile impose à une juridiction, de ne pas tenir compte d'une pièce dès lors que son obtention ne constitue pas un délit pénal, et cela même si, une première juridiction l'a écartée. De ce fait, le procès verbal est maintenu au débat disciplinaire. Le Conseil de discipline a, au final retenu, que M Y... a eu un comportement contraire aux principes essentiels édictés à l'article 1. 3 du RI et a prononcé à son encontre trois mois ferme d'interdiction temporaire, ayant de part son comportement trahi les intérêts de son client. La sanction de trois mois d'interdiction avec sursis a été prononcée contre M Z... car bien que sa responsabilité ait été engagée dans cette affaire, il n'avait la charge des intérêts d'aucun des client. Enfin, aucune faute déontologique n'a été retenue contre M X... n'ayant pas été à l'origine de l'enregistrement et ayant refusé de participer à toute solution contraire à la loyauté des débats.

Sanction : Interdiction temporaire
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louis baumann 13/09/2011 09:51


crapuleux, un juge me prive de ma servitude au profit d’un voisin qui convoite mon bien excluant toute possibilité d’accès à l’eau,

crapuleux, un juge permet à une locataire d’échapper à ses dettes de façon récurrente depuis plus de quinze ans provoquant la vente du logis de ma femme origine d’un préjudice physique irréversible
,

un procureur au fait d’une tentative d’homicide de ma locataire refuse de prendre ma plainte et, de s’étonner que chacun se pavane derrière son mépris et sa lâcheté Ministère de la Justice
compris…,

un quart de siècle à se battre face au copain à un politique, né à Colmar en 36, on me dis de retourner chez les Allemands si je veux de l’eau, je pense du jour ou de Varsovie à Belgrade on
balancera ce dossier à la tête de notre vénéré Président des choses bougeront !

www.unelacheteordinaire.com

merci de bien vouloir faire suivre, louis baumann