Non paiement des cotisations CNBF

Publié le par Odéon

La formation de jugement n°2 a évoqué la situation d'un avocat à qui il était reproché de ne pas avoir payé ses cotisations à la CNBF depuis plusieurs années. Elle a considéré que ce manquement à ses obligations financières pouvait s'expliquer par des difficultés personnelles et que l'intéressé tentait de régler ses arriérés en négociant des délais. Il n'en reste pas moins que l'avocat concerné s'était rendu coupable d'un manquement aux obligations financières prévu par les articles P 66 et 67 du RIBP.

Sanction : Interdiction temporaire de 8 jours avec sursis
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conseil juridique 16/06/2010 18:25


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