Top articles

  • Non paiement des cotisations CNBF

    26 septembre 2009 ( #Procédure disciplinaire )

    La formation de jugement n°2 a évoqué la situation d'un avocat à qui il était reproché de ne pas avoir payé ses cotisations à la CNBF depuis plusieurs années. Elle a considéré que ce manquement à ses obligations financières pouvait s'expliquer par des...

  • Sanction disciplinaire pour non paiement d'honoraires à une consoeur

    07 septembre 2009 ( #Procédure disciplinaire )

    La formation de jugement n°4 a traité le dossier d'un avocat qui, pour le dossier d'un client avait fait appel à une postulante en province. Or, celle-ci, après de vaines tentatives pour se faire payer ses honoraires s'est retournée vers la Commission...

  • L'avocat expert-comptable

    08 septembre 2009 ( #Procédure disciplinaire )

    Le conseil de discipline a été informé du dossier d'un avocat qui s'est fait condamner pour exercice illégal de la professionnelle d'expert comptable. Les faits ont été commis entre 1996 à 2001. La loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie s'applique...

  • Un avocat manquant de diligence est radié

    11 septembre 2009 ( #Procédure disciplinaire )

    Le conseil de discipline de l'ordre des avocats de Paris a évoqué la situation d'un avocat à qui étaient reprochés divers manquements à ses obligations de diligence. À plusieurs reprises, il est apparu que l'avocat concerné avait laissé ses clients sans...

  • Aide au séjour irrégulier d'étrangers

    14 septembre 2009 ( #Procédure disciplinaire )

    Le conseil de discipline a examiné le dossier d'un avocat qui avait été mis en cause dans une procédure pénale pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers et association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de 10 ans d'emprisonnement....

  • Détournement de fonds CARPA par un avocat

    17 septembre 2009 ( #Maniement de fonds )

    Le conseil de discipline a été saisi du dossier d'un avocat à qui il était reproché de s'être abstenu de verser à la CARPA différentes sommes qui lui avaient été remises pour le compte d'un client par les débiteurs de celui-ci. Sommé de restituer ces...

  • L'avocat américain

    20 septembre 2009 ( #Procédure disciplinaire )

    Le Conseil de discipline a connu le dossier d'un confrère qui a exercé la profession d'avocat nonobstant une omission financière prononcée à son encontre. En l'espèce, suite à un contrôle article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 2007, il est apparu...

  • L'enregistrement secret

    23 septembre 2009 ( #Procédure disciplinaire )

    Le Conseil de discipline a eu à connaître les dossiers de trois confrères qui étaient conseils des parties à un litige civil opposant le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier via des sociétés. Le débat judiciaire portait sur le point de savoir si...

  • L'avocat du show-business

    29 septembre 2009 ( #Procédure disciplinaire )

    Le conseil de discipline a été saisi à la requête du procureur général du dossier d'un avocat qui a été pénalement condamné pour complicité d'escroquerie à une peine d'emprisonnement avec sursis. L'intéressé est intervenu pour le compte d'un client qui...