L'avocat expert-comptable

Publié le par Odéon

Le conseil de discipline a été informé du dossier d'un avocat qui s'est fait condamner pour exercice illégal de la professionnelle d'expert comptable. Les faits ont été commis entre 1996 à 2001. La loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie s'applique à toutes les infractions commises avant 2002 punissable d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à six mois avec application du sursis simple. L'amnistie n'est acquise que lorsque la peine d'emprisonnement avec sursis est prononcée en même temps qu'une peine d'amende et que cette dernière a été payée. Le Conseil a relevé que l'avocat avait réglé l'amende et a renvoyé l'avocat des fins de la poursuite en application de la loi du 6 août 2002.

Résultat : constat d'amnistie
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Publié dans Procédure disciplinaire

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C
comptable
27/01/2011 07:56
<br /> C'est bizarre qu'un avocat a pu exercer les fonctions d'un expert comptable. Entre l'avocat et le comptable, il y a une grande différence de fonctions, même si les deux fonctions peuvent<br /> s'entraider.<br /> <br /> <br />
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C
conseil juridique
16/06/2010 12:05
<br /> Le serment constitue le fondement de la déontologie et rappelle les principes essentiels de la profession.<br /> <br /> * Le principe d’indépendance garantit au citoyen ou à l’entreprise que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.<br /> <br /> <br /> * Le principe de loyauté fait que l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer (règle du conflit d’intérêts).<br /> <br /> Ce dernier s’oblige aussi à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit à toutes les parties au procès un débat contradictoire, un procès équitable, une négociation à<br /> armes égales.<br /> <br /> <br /> * Le principe de confidentialité couvre les communications verbales ou écrites entre avocats et entre l’avocat et le client et les informations dont il peut avoir connaissance au cours d'échanges<br /> avec l’adversaire.<br /> <br /> Cette règle s’applique aussi dans le cadre de négociations et dans le cadre de témoignages et s’applique également concernant des éléments dont il aurait eu connaissance dans une autre affaire.<br /> <br /> <br /> * Le respect du secret professionnel interdit à l'avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique<br /> dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense, …).<br /> <br /> Il doit en outre le faire respecter par tous ses partenaires professionnels (collaborateurs, salariés, intervenants extérieurs, …).<br /> <br /> En plus d’une obligation déontologique, le respect du secret professionnel est une obligation légale dont la violation est un délit pénal<br /> <br /> <br />
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