Aide au séjour irrégulier d'étrangers

Publié le 14 septembre 2009 par Odéon

Le conseil de discipline a examiné le dossier d'un avocat qui avait été mis en cause dans une procédure pénale pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers et association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de 10 ans d'emprisonnement. Or, à l'issue de la procédure pénale, la Cour d'appel de Versailles a considéré que l'avocat avait pleinement exercé sa profession d'avocat, et que son concours ne pouvait être assimilé à une aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers ni à une association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de 10 ans d'emprisonnement. Le Conseil de discipline a, par ailleurs, relevé que cet avocat avait exercé sa profession et perçu des honoraires pendant une période d'omission. Il avait également perçu des honoraires malgré l'absence de diligences. Cependant, les faits n'ayant pas été notés dans la citation initiale, il a été renvoyé des fins de la poursuite.

Décision : non lieu