Détournement de fonds CARPA par un avocat
Le conseil de discipline a été saisi du dossier d'un avocat à qui il était reproché de s'être abstenu de verser à la CARPA différentes sommes qui lui avaient été remises pour le compte d'un client par les débiteurs de celui-ci. Sommé de restituer ces sommes au client, l'avocat n'avait pas été en mesure de les représenter. Il est apparu qu'il avait utilisé ces fonds à des fins personnelles à une époque où il rencontrait des difficultés financières du fait de la défaillance de certains confrères qui ne lui payaient plus de loyer, de poursuites de divers organismes sociaux et de la perte d'un client important. Les chèques qui revenaient au client avaient directement été encaissés sur le compte professionnel de l'avocat et, lorsqu'ils étaient libellés à l'ordre de la CARPA, sur un sous-compte fictivement affecté au nom d'un tiers. Avec la complicité de ce tiers, l'intéressé se faisait ultérieurement remettre l'équivalent des chèques CARPA. Ces faits constituent des manquements graves aux règles relatives aux maniements de fonds de l'article P 75-1 et suivants du RIBP et aux dispositions de l'article 1.3.
Sanction : Interdiction d'exercice temporaire de 1 à 5 ans
Sanction : Interdiction d'exercice temporaire de 1 à 5 ans