Détournement de fonds CARPA par un avocat

Publié le par Odéon

Le conseil de discipline a été saisi du dossier d'un avocat à qui il était reproché de s'être abstenu de verser à la CARPA différentes sommes qui lui avaient été remises pour le compte d'un client par les débiteurs de celui-ci. Sommé de restituer ces sommes au client, l'avocat n'avait pas été en mesure de les représenter. Il est apparu qu'il avait utilisé ces fonds à des fins personnelles à une époque où il rencontrait des difficultés financières du fait de la défaillance de certains confrères qui ne lui payaient plus de loyer, de poursuites de divers organismes sociaux et de la perte d'un client important. Les chèques qui revenaient au client avaient directement été encaissés sur le compte professionnel de l'avocat et, lorsqu'ils étaient libellés à l'ordre de la CARPA, sur un sous-compte fictivement affecté au nom d'un tiers. Avec la complicité de ce tiers, l'intéressé se faisait ultérieurement remettre l'équivalent des chèques CARPA. Ces faits constituent des manquements graves aux règles relatives aux maniements de fonds de l'article P 75-1 et suivants du RIBP et aux dispositions de l'article 1.3.

Sanction : Interdiction d'exercice temporaire de 1 à 5 ans

Publié dans Maniement de fonds

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agrippine 29/12/2010 09:59


Bonjour .

J ' ai été victime d ' un détournement de fonds , via MAFarchitectes et CARPA Valence , par un avocat de Montélimar , déssaisi ...qui , en échange de ce chèque défalqué de 26% par notre accord
forcé prélèvement à carpa Valence ...nous a contraints à signer des documents nous interdisant toute diligences et poursuites à son encontre .

A noter que les éxécutions de jugement étaient en cours de recouvrement par huissier de justice depuis le 26/8/2010 ....avocat déssaisi le 1/9/2010

Donc l' avocat a agi aussi aux dépens de l' huissier ...

Voyez les scans et diaporama sur mon blog , ce sera plus facile à décrypter .

Grâce à ce détournement de fonds , l' avocat , par , ce que il nous a fait signer ne sera jamais poursuivi par Bâtonnier de Valence qui avait fixé suite à nos plaintes ...commission taxation
honoraires au 16 Mars 2011 .

Plainte impossible au procureur République .

Les avocats vèreux connaissent toutes "les ficelles" pour agir hors la loi , sans poursuites .

blog:agrippinegorgonne