Sanction disciplinaire pour non paiement d'honoraires à une consoeur

Publié le par Odéon

La formation de jugement n°4 a traité le dossier d'un avocat qui, pour le dossier d'un client avait fait appel à une postulante en province. Or, celle-ci, après de vaines tentatives pour se faire payer ses honoraires s'est retournée vers la Commission Ducroire du Conseil de l'Ordre de Paris. L'avocat parisien n'a pas déféré à la convocation de la commission et s'est contenté d'écrire qu'il était en redressement judiciaire. L'instruction disciplinaire a relevé que le passif de l'avocat était très important. L'avocat a, également, indiqué qu'il ne contestait aucunement la créance de son confrère mais que la gravité sa situation financière lui avait fait perdre de vue la créance. Le Conseil a, dés lors, considéré que la faute commise à l'égard d'un confrère régulièrement sollicité apparaissait d'autant plus condamnable qu'elle a procédé d'un comportement qui s'est poursuivi sur de nombreux mois, qu'en effet l'avocat n'a pas respecté les engagements auxquels il était tenu, et qu'il avait au surplus confirmés par écrit. Il n'a pas, non plus, donné suite aux lettres du confrère postulant le privant du bénéfice régulier de la procédure collective, et le contraignant à de nombreuses et vaines démarches. Cependant les manquements ainsi reprochés étant isolés et devant être rapprochés de l'ensemble des difficultés que l'avocat a rencontrées.

Sanction : Blâme
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avocat en ligne 17/06/2010 15:18


La profession d’avocat est une profession très précisément réglementée. Indépendamment des obligations légales qui s’imposent à lui, l’avocat est tenu de respecter un certain nombre de règles
déontologiques qui concernent tant sa relation avec le client, que sa relation avec ses confrères, la conduite du procès, les honoraires ou le maniement des fonds.

Les textes ci-dessous sont extraits du règlement intérieur du Barreau de Paris. Ils présentent l’essentiel de la déontologie de l’avocat.
« L’avocat a droit au règlement des honoraires qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu ainsi qu’au remboursement de ses frais.

Des honoraires sont acquis à l’avocat chargé par un client d’un dossier, même si ce dernier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail déjà accompli. »

« L’avocat doit informer son client des modalités de détermination de ses honoraires. »

« Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire. »